Conditions générales de vente

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies par MAISON MALKA, SASU au capital de 1 000 €, SIREN 100 096 163, RCS Paris, dont le siège est situé au 14 rue Rebeval, 75019 Paris. Elles régissent les contrats conclus avec des clients particuliers ou professionnels pour les prestations de traiteur, de restauration, de livraison, d’animation culinaire et de réceptions organisées par la société.

Contact professionnel : contact@maisonmalka.fr · +33 7 43 77 79 28.

Les conditions particulières figurant dans un devis ou un contrat accepté prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles dérogent expressément à celles-ci, dans les limites de la législation applicable. Des dispositions spécifiques aux consommateurs et aux clients professionnels sont indiquées lorsque nécessaire.

2. Nature des prestations

Selon le devis, Maison Malka peut fournir des buffets italiens et antipasti, des prestations halavi, une animation pizzaiolo à domicile, un bar à pâtes, un chef à domicile ou des services de traiteur pour entreprise et de traiteur de mariage.

Le devis décrit les prestations commandées, les menus éventuels, le lieu et la date, le nombre de convives, le personnel, le matériel, l’installation, les horaires et les modalités de livraison ou de service lorsqu’ils sont inclus.

3. Demande de devis et formation du contrat

L’envoi d’un formulaire de contact ou d’une demande via l’espace réservation ne constitue pas, à lui seul, une réservation confirmée.

Après étude du projet, Maison Malka adresse une proposition ou un devis. Le contrat est formé lorsque le client accepte ce devis selon la procédure qui lui est communiquée et, lorsque le devis le prévoit, règle l’acompte convenu. Les éventuelles contraintes techniques, alimentaires et horaires doivent être validées avant cette confirmation.

Pour les commandes en ligne comportant une obligation de paiement, les informations précontractuelles et les étapes de validation doivent être présentées clairement avant la commande définitive.

4. Prix, frais et durée de validité du devis

Les prix communiqués aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), selon le taux légalement applicable. Pour les clients professionnels, les devis peuvent également faire apparaître les montants hors taxes (HT), les taxes et le total TTC.

Le prix final dépend notamment des menus, des quantités, du nombre de participants, du personnel, du matériel, de la date, du lieu, des frais de déplacement, des livraisons et des contraintes d’accès. Les suppléments éventuels doivent être annoncés et acceptés avant facturation.

La durée de validité de l’offre, les éventuelles remises et le détail des frais sont indiqués au devis. Aucun tarif ni montant minimal n’est présumé en l’absence de devis.

5. Acompte, facturation et règlement

Le devis précise, lorsqu’ils sont applicables, le montant d’un acompte, son échéance, le calendrier des paiements, le solde dû et les moyens de règlement acceptés. Aucun acompte forfaitaire ni échéancier non communiqué au client ne s’applique automatiquement.

Une facture est remise selon les obligations légales. Pour les clients consommateurs, les conséquences d’un retard de paiement sont régies par les règles applicables et les conditions expressément acceptées.

Clients professionnels : sauf dispositions particulières valablement convenues, les délais de paiement sont ceux portés au devis et sur la facture dans les limites légales. En cas de retard, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur peuvent être dues à compter du jour suivant la date d’échéance, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

6. Modifications de la prestation

Une demande de modification du nombre de convives, du menu, du matériel, des horaires, du lieu ou de la date doit être adressée dès que possible. Maison Malka en vérifie la faisabilité et propose, si nécessaire, un devis rectificatif.

Aucun changement substantiel, frais supplémentaire ou modification de prix ne s’impose au client sans son accord, sauf disposition légale applicable. Un changement de date peut nécessiter une nouvelle confirmation de disponibilité.

7. Annulation et report

Les règles d’annulation, de report, de remboursement et les éventuels frais tiennent compte de la nature de la prestation et doivent être précisés dans le devis ou les conditions particulières acceptées, avant la conclusion du contrat. Elles doivent respecter les droits du client prévus par la loi.

En cas de demande d’annulation ou de report, le client contacte Maison Malka par écrit dès que possible. Toute somme conservée ou restituée est déterminée selon les stipulations contractuelles valables et les dispositions légales applicables, et non selon un barème absent du devis.

Si Maison Malka ne peut exécuter une prestation confirmée, elle informe le client au plus vite afin d’examiner les solutions légalement et contractuellement appropriées, y compris le remboursement des sommes dues le cas échéant.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, un consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Exception importante : conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux prestations de restauration devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les denrées périssables peuvent, le cas échéant, relever d’autres exceptions prévues par le même article.

Si une commande particulière ne relève pas de ces exceptions, le client conserve les droits de rétractation qui lui sont légalement applicables. Une demande de simple devis ne constitue pas une renonciation à un droit légal.

9. Lieu, horaires, livraison et installation

Le lieu d’intervention, la date, les plages horaires, les conditions de mise à disposition des installations, les modalités de livraison, les accès, le montage et le démontage sont fixés dans le devis.

Le client communique les contraintes utiles du lieu (accès, stationnement, ascenseur, autorisations, électricité, eau, espace de préparation et restrictions de sécurité). Les besoins logistiques font l’objet d’une validation préalable. Toute prestation additionnelle souhaitée pendant l’événement est soumise à l’accord des parties.

10. Nombre de convives et organisation

Le devis comporte, lorsque cela est pertinent, un nombre de convives de référence et les conditions de son ajustement. Le client doit communiquer les changements dès qu’il en a connaissance. Les quantités commandées et les horaires de service sont ceux qui ont été approuvés.

Les éventuelles prestations de personnel, de vaisselle, de mobilier, de nettoyage et de gestion des déchets ne sont incluses que si le devis le précise.

11. Allergènes et sécurité alimentaire

Le client informe Maison Malka, avant la confirmation du menu, des allergies, intolérances, régimes alimentaires et besoins particuliers connus des convives. Maison Malka fournit les informations réglementaires sur les allergènes présents dans les préparations, selon les modalités applicables aux denrées fournies.

Les règles d’hygiène, de conservation, de température et de durée de service doivent être respectées. Les modalités de remise ou de conservation après livraison ou service sont précisées selon la prestation. Une demande particulière ne constitue pas, à elle seule, une garantie d’absence absolue de contamination croisée.

12. Prestations halavi et demandes de cacherout

Maison Malka peut être sollicitée pour une prestation halavi et pour des exigences spécifiques de cacherout. Le client doit transmettre ses critères avant le devis. Les modalités retenues, les fournisseurs, les contrôles éventuels et, le cas échéant, les justificatifs de supervision doivent être confirmés expressément par écrit avant commande.

La mention d’une cuisine halavi ou l’emploi de termes liés à la cacherout sur le site ne vaut pas, à lui seul, attestation de certification ou d’agrément par un organisme déterminé.

13. Responsabilités et force majeure

Chaque partie répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut les garanties ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées, notamment les droits impératifs des consommateurs.

Lorsqu’un événement répond à la définition légale de la force majeure et empêche l’exécution d’une obligation, les conséquences sont appréciées conformément aux dispositions du Code civil et aux stipulations contractuelles valables. Les parties échangent dès que possible pour rechercher une solution adaptée.

14. Réclamations et service client

En cas de difficulté concernant un devis, une commande, une livraison ou une prestation, le client est invité à adresser une réclamation écrite à MAISON MALKA en décrivant les faits et en joignant les justificatifs utiles.

Adresse : MAISON MALKA, 14 rue Rebeval, 75019 Paris. E-mail : contact@maisonmalka.fr. Téléphone : +33 7 43 77 79 28. Formulaire : page Contact.

15. Dispositions complémentaires pour les professionnels

Les dispositions légales propres aux relations entre professionnels s’appliquent, notamment les règles relatives aux conditions de règlement et aux retards de paiement. Lorsque des conditions particulières sont négociées avec un client professionnel, elles sont consignées dans le devis ou le contrat accepté.

Les parties privilégient une recherche de solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de procédure applicables et aux éventuelles clauses valables entre professionnels.

16. Droit applicable et version des CGV

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver les consommateurs des protections impératives qui leur seraient applicables. La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat, sauf modification acceptée conformément au droit.

Version du document : 6 novembre 2026. Les clauses particulières du devis et les exigences légales prévalent dans les conditions décrites ci-dessus.